Conditions générales de vente

Version 2 du 28 août 2026. Les prestations de L AGRI sont réservées aux clients professionnels agissant pour les besoins de leur activité.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de conception, de rétro ingénierie et de fabrication de pièces en matières plastiques et en élastomères par impression 3D réalisées par L Forms sous le nom commercial L AGRI, ci après le Prestataire.

Le Prestataire est une EURL au capital de 100 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 917 775 348, dont l'établissement exerçant l'activité L AGRI est situé 29 avenue de Sully prolongée, 89300 Joigny, immatriculé sous le numéro 917 775 348 00027, TVA intracommunautaire FR68917775348.

Vente réservée aux professionnels

Les prestations sont exclusivement destinées à des clients professionnels agissant pour les besoins de leur activité : exploitations agricoles, CUMA, entreprises de travaux agricoles, concessionnaires, réparateurs, constructeurs de matériel et entreprises industrielles.

En passant commande, le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle et reconnaît que les dispositions du code de la consommation relatives aux contrats conclus avec des consommateurs ne s'appliquent pas. Le Prestataire peut demander tout justificatif d'immatriculation et refuser une commande émanant d'une personne agissant à des fins non professionnelles.

Acceptation

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment sur ses conditions générales d'achat.

2. Prestations proposées

Le Prestataire réalise, sur commande et sur mesure :

• la reproduction de pièces qui ne sont plus fabriquées ou plus approvisionnées, à partir de la pièce d'origine, de photographies ou de plans,
• la conception et la fabrication de pièces d'adaptation n'existant dans aucun catalogue,
• la réalisation de prototypes et de petites séries,
• la rétro ingénierie, c'est à dire le relevé dimensionnel d'une pièce existante et la production du modèle 3D correspondant.

Les procédés employés sont la stéréolithographie, le frittage de poudre et le dépôt de filament. Le choix du procédé et du matériau relève du Prestataire, en fonction de l'usage réel de la pièce décrit par le Client.

3. Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit précisant la nature de la prestation, le matériau retenu, la quantité, le prix, le délai prévisionnel et les frais de transport. Le devis est valable trente jours calendaires.

Le contrat est formé par l'acceptation écrite du devis par le Client, par tout moyen écrit y compris électronique. Cette acceptation vaut validation de la commande et rend le règlement exigible.

La fabrication est lancée dès la validation de la commande, sans attendre l'encaissement effectif du règlement. C'est de cette validation que court le délai prévu à l'article 8.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande, notamment dans les cas prévus à l'article 14.

4. Éléments fournis par le Client

Le Client fournit la pièce d'origine, des photographies, des croquis, des plans ou des fichiers 3D, ainsi que toute information utile sur l'environnement d'emploi de la pièce : température, exposition au soleil, contact avec des huiles, carburants, graisses, produits de traitement ou effluents, et sollicitations mécaniques.

Le Client est seul responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité de ces informations. Le choix du matériau étant déterminé par elles, une information erronée ou incomplète ne saurait engager la responsabilité du Prestataire.

Les pièces d'origine confiées voyagent aux frais et risques du Client. Sauf demande contraire, la pièce d'origine est retournée avec la pièce fabriquée, aux frais du Client. Une pièce non réclamée dans les six mois suivant la livraison peut être détruite après information écrite restée sans réponse pendant trente jours.

5. Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Le prix comprend deux composantes distinctes, portées séparément sur le devis :

• l'étude, facturée au forfait, qui couvre le relevé, la conception ou la reconstruction du modèle 3D et le choix du matériau. Elle n'est due qu'une seule fois par pièce étudiée : toute commande ultérieure de la même pièce, à géométrie et matériau identiques, n'en supporte pas le coût,
• la fabrication, facturée à l'heure machine selon le procédé retenu, le volume de la pièce et la quantité commandée.

Toute modification demandée après acceptation du devis donne lieu à un devis complémentaire, les travaux déjà engagés restant dus. Les frais de transport sont facturés au réel, en sus.

6. Modalités de règlement

Les prestations sont payables comptant au passage de la commande. Le règlement est exigible dès la validation de la commande, par virement bancaire ou par tout autre moyen accepté par le Prestataire. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

La fabrication est engagée sans attendre l'encaissement. En revanche, l'expédition de la pièce est subordonnée à l'encaissement effectif du règlement.

À défaut de règlement reçu dans un délai de quinze jours calendaires à compter de la validation de la commande, le Prestataire peut résilier la commande de plein droit après mise en demeure restée sans effet, et facturer l'intégralité des travaux engagés. La pièce étant confectionnée selon les spécifications du Client, elle n'est pas revendable.

Un délai de règlement peut être accordé à titre exceptionnel. Il ne peut excéder trente jours à compter de l'émission de la facture, conformément à l'article L441-10 du code de commerce. L'octroi d'un délai ne crée aucun droit acquis pour les commandes suivantes.

7. Retard de paiement

Conformément aux articles L441-1 et L441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable :

• des pénalités de retard calculées sur le montant TTC de la facture, au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal,
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros par facture impayée, en application de l'article D441-5 du code de commerce, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification.

Le Prestataire peut en outre suspendre toute commande en cours et subordonner toute nouvelle commande au paiement préalable intégral.

8. Délais

Le délai standard annoncé est de cinq jours ouvrés entre la validation de la commande et l'expédition. Il ne court qu'à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires, notamment la pièce d'origine lorsqu'elle est nécessaire au relevé. Un délai supplémentaire est indiqué au devis lorsque la prestation comporte une étude.

Ce délai est indépendant du règlement : la fabrication démarre à la validation de la commande, seule l'expédition est conditionnée à l'encaissement.

Les délais sont donnés à titre indicatif. Un dépassement raisonnable ne peut donner lieu à annulation, retenue, pénalité ni dommages et intérêts, sauf engagement contraire exprès figurant au devis.

9. Livraison et réception

L'expédition intervient après encaissement effectif du règlement.

Le transfert des risques s'opère à la remise des marchandises au transporteur. Il appartient au Client de vérifier l'état du colis à la livraison, d'émettre le cas échéant des réserves précises sur le bordereau de transport et de les confirmer au transporteur par lettre recommandée dans le délai de trois jours prévu à l'article L133-3 du code de commerce, copie au Prestataire.

Toute réclamation portant sur un défaut apparent ou une non conformité au devis doit être formulée par écrit dans les huit jours ouvrés suivant la réception, photographies à l'appui. Passé ce délai, la pièce est réputée acceptée.

10. Réserve de propriété

Lorsqu'un délai de règlement a été accordé, les pièces livrées demeurent la propriété du Prestataire jusqu'au paiement intégral de leur prix, en principal et accessoires. Le transfert des risques intervient néanmoins dès la livraison.

11. Propriété intellectuelle

Garantie donnée par le Client

Le Client garantit qu'il dispose du droit de faire reproduire ou adapter la pièce dont il demande la fabrication, et que cette reproduction ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle détenu par un tiers, notamment aucun brevet, dessin ou modèle, droit d'auteur ou marque en vigueur.

Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation fondée sur une atteinte à de tels droits trouvant son origine dans les éléments qu'il a transmis ou dans la commande qu'il a passée, et prend à sa charge l'ensemble des conséquences pécuniaires, frais de défense compris.

Les marques et références de matériel citées le sont à seule fin d'identifier la machine à laquelle une pièce se rapporte. Le Prestataire n'est affilié à aucun constructeur et ne revendique aucun droit sur ces marques.

Fichiers produits par le Prestataire

Le fichier au format STL de la pièce devient la propriété du Client dès le paiement intégral de l'étude, et lui est remis sur simple demande.

Le fichier de conception natif, qui contient l'historique paramétré permettant de modifier la géométrie, demeure la propriété du Prestataire. Il constitue son savoir faire et n'est pas cédé, sauf accord écrit distinct et rémunération spécifique.

Le Prestataire conserve les fichiers d'étude pendant trois ans afin de permettre au Client de recommander la même pièce sans nouvelle étude. Il n'est tenu à aucune obligation d'archivage au delà.

12. Confidentialité

Le Prestataire s'engage à n'utiliser les plans, photographies, fichiers et informations techniques transmis que pour l'exécution de la commande, à ne les communiquer à aucun tiers et à ne les réutiliser pour aucun autre client. Un engagement de confidentialité distinct peut être signé avant transmission des éléments.

Aucune photographie ni description d'une pièce réalisée pour un Client n'est publiée sans son accord écrit préalable.

13. Conformité et garantie

Le Prestataire garantit que la pièce livrée est conforme aux caractéristiques décrites au devis accepté et exempte de défaut de fabrication. Cette garantie s'exerce dans les huit jours ouvrés suivant la réception et se traduit, au choix du Prestataire, par la reprise, la réparation ou le remplacement de la pièce.

La pièce étant fabriquée sur mesure et mise en oeuvre dans des conditions que le Prestataire ne maîtrise pas, la garantie ne porte pas sur la durée de vie de la pièce en service. Sont notamment exclus :

• l'usure normale et le vieillissement des matériaux,
• les conséquences d'un montage non conforme, d'un serrage excessif ou d'une modification de la pièce après livraison,
• les conséquences d'un emploi différent de celui décrit lors de la commande,
• la dégradation, le changement de couleur et la fragilisation résultant d'une exposition prolongée au soleil, phénomène inhérent aux matériaux d'impression et documenté par leurs fabricants,
• les conséquences d'une température d'emploi ou d'une sollicitation mécanique supérieure à celles annoncées au devis,
• les dommages causés au matériel du Client ou aux tiers, au delà de ce que prévoit l'article 16.

Lorsque la pièce est destinée à un emplacement exposé au soleil, le Prestataire indique au devis la tenue attendue du matériau retenu. Il refuse la commande lorsque aucun matériau de sa gamme ne permet un emploi durable dans les conditions décrites.

14. Limites de l'offre

Le Prestataire ne réalise pas :

• les pièces métalliques, la fabrication portant exclusivement sur des matières plastiques et des élastomères,
• les pièces de sécurité, ni toute pièce dont la défaillance serait susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes, notamment les organes de direction, de freinage, de levage et de retenue,
• les pièces structurelles soumises à une forte charge, sans étude préalable spécifique acceptée par écrit,
• les pièces soumises simultanément à une charge mécanique et à une température supérieure à 110 °C,
• les pièces couvertes par un droit de propriété industrielle en vigueur dont le Client ne détient pas les droits,
• les pièces destinées à un usage contraire à la loi.

Le refus d'une commande pour l'un de ces motifs ne donne lieu à aucune indemnité. Lorsque le refus intervient après encaissement, les sommes versées sont restituées, déduction faite des études déjà réalisées à la demande du Client.

15. Annulation

La fabrication portant sur des biens confectionnés selon les spécifications du Client et non susceptibles d'être revendus, toute annulation après acceptation du devis donne lieu à la facturation des travaux engagés, l'étude étant en tout état de cause due dès lors qu'elle a été commencée.

16. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs et prévisibles. Sont expressément exclus les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, la perte de récolte, l'immobilisation de matériel, la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle et le préjudice d'image.

Sauf faute lourde ou dolosive, l'indemnisation totale susceptible d'être mise à la charge du Prestataire au titre d'une commande est limitée au montant hors taxes effectivement perçu au titre de cette commande.

Il appartient au Client de s'assurer, avant montage, que la pièce est adaptée à l'usage auquel il la destine, et de procéder aux vérifications d'usage après montage.

17. Force majeure

Le Prestataire ne peut être tenu responsable de l'inexécution ou du retard résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, notamment une panne majeure d'équipement, une rupture d'approvisionnement en matière première, une interruption prolongée de la fourniture d'énergie ou une défaillance du transporteur. Si l'empêchement se prolonge au delà de trente jours, chaque partie peut résilier la commande, les sommes versées étant restituées déduction faite des travaux exécutés.

18. Données personnelles

Les données collectées lors d'une demande de devis ou d'une commande sont traitées par le Prestataire aux seules fins d'établir le devis, d'exécuter la commande et d'assurer le suivi commercial et comptable. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, qu'il exerce en écrivant à contact@l-agri.fr. La politique de confidentialité détaille les durées de conservation.

19. Droit applicable et attribution de compétence

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties s'efforcent de résoudre à l'amiable tout différend. À défaut d'accord amiable, et par dérogation expresse aux règles de compétence territoriale, tout litige entre professionnels relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce d'Auxerre, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.